Principaux risques directs


Faute inexcusable de l’employeur


L’indemnisation au titre de la “faute inexcusable”  peut aller jusqu’à 200 K€.

Indépendamment de cette majoration, la victime pourra demander à l’employeur fautif, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’un éventuel préjudice.

Responsabilité civile de l’employeur à l’égard de la santé et la sécurité des salariés


La responsabilité civile de l’employeur conduit à la réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts versés par l’entreprise, en complément de l’indemnité de base

Responsabilité pénale de l’employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des salariés


La responsabilité pénale engagée l’auteur direct de l’infraction. Dans la majorité des cas, elle pèsera sur le chef d’entreprise, même s’il n’est pas directement responsable du dommage.

Licenciement nul


L’application du barème des indemnités prud’hommal est exceptionnellement écartée lorsque le juge constate que le licenciement est nul dès lors qu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale (liberté syndicale, droit de grève…), de faits de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité entre hommes/femmes ou en matière de crimes/délits, ou encore par exemple de violation de protections spécifiques liées à la maternité, à l’exercice d’un mandat, aux accidents de travail/ maladies professionnelles…Dans ce cas, l’indemnité accordée est seulement soumise à un plancher minimal de 6 mois de salaire, sans plafonnement.

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle


Indemnité de préavis payé et indemnité de licenciement doublée. De plus, cela n’évite pas les autres recours possibles devant la juridiction de la sécurité sociale et des prud’hommes.

Délit d’entrave


L’employeur peut être condamné à 7 500 euros d’amende et, selon le délit d’entrave, à 1 an d’emprisonnement.

Contributions AGEFIPH


Le montant de 400 à 600 fois selon la taille de l’entreprise le taux horaire SMIC pour chaque bénéficiaire manquant

Taux de cotisation AT/MP augmenté


Le sinistre impacte une fois le taux de cotisation en fonction de sa gravité

Prise d'acte de la rupture du contrat ou résiliation judicaire du contrat de travail


La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits graves qu’il reproche à son employeur peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (prise d’acte) ou le contrat se poursuit (résiliation judiciaire)

Le barème en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse ne trouve pas à s’appliquer en cas de prise d’acte du contrat de travail ou de résiliation judiciaire pour des motifs qui produisent les effets d’un licenciement nul (soit plancher de 6 mois de salaire).

Harcèlement


Le harcèlement sexuel et moral est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000  euros d’amende dans un certain nombre de cas énumérés par le code pénal (article 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal);

L’outrage sexiste est puni d’une amende de 750 euros, 1 500 euros en cas de circonstances aggravantes et 3 000  euros en cas de récidive.

Amendes administratives


Défaut de respect des durées maximales de travail, temps minimum de repos, décompte de la durée de travail, salaire minimum légal ou conventionnel, règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs ou les prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et de génie civil pour ce qui concerne l’hygiène et l’hébergement….

Le plafond de l’amende administrative encourue de 2 000 à 4 000€. Ce plafond est doublé en cas de réitération du manquement constaté passe de 4 000 à 8 000€.

AUTRES SANCTIONS

Défaut de  complémentaire santé :

Remboursement les frais de santé de ses salariés non pris en charge depuis le 1er janvier 2016.

Absence de négociations d’accords obligatoires :

1% max des rémunérations ou gains

Absence d’entretiens professionnels :

Abondement en heures CPF