Principales obligations de l’employeur


01.

OBLIGATION D’ASSURER LA SANTÉ MENTALE ET PHYSIQUE DE SES SALARIÉS:

L’employeur est tenu d’une obligation de prévention à l’égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

nb :  Selon la dernière étude publique, 67% des visites de contrôle de l’inspection du travail concernent la santé et la sécurité au travail, dont 26%  sur la seul évaluation des risques professionnels.

02.

OBLIGATION EN MATIÈRE DE FORMATION ET D’ADAPTATION AU POSTE DES SALARIÉS:

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L’employeur doit permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail et le développement des compétences, notamment par un plan de développement des compétences. Il doit également s’assurer de l’adaptabilité des salariés à leurs postes de travail et veiller au maintien de leur employabilité.

03.

OBLIGATION DE SUIVI ET D’ADAPTATION:

Assurer le suivi entre l’adéquation du poste de travail et le salarié : capacités physiques, capacités mentales, compétences, évolutions, charge de travail, équilibre vie pro/vie perso…

  • Entretiens professionnels, notamment après le retour du salarié absent
  • Autres entretiens de suivi (ex : en forfait jours, télétravail…)
  • Visites médicales : Visites d’information et de prévention (3 mois max après l’embauche), suivi individuel renforcé (salariés exposés aux risques de pénibilité), visite de pré-reprise et de reprise au travail, visites à la demande (employeur, salarié, médecin du travail)
  • Adaptation de postes (selon préconisations du médecin de travail)

04.

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CONVENTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES:
  • Rémunérer le salarié.
  • Fournir le travail convenu  et les moyens permettant d’exécuter le contrat de travail.
  • Exécuter le contrat de bonne foi.
  • Respecter les libertés individuelles et collectives.
  • Pas de discrimination.
  • Accéder à son lieu de travail.
  • Repos légaux.
  • Ne pas mettre de dispositifs de contrôle illicites
  • Respecter le minimum légal de travail
  • Prévoyance (santé et maladie/invalidité/décès)
  • Affichage obligatoire…

05.

OBLIGATIONS DE RESPECT DES PROCÉDURES LÉGALES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :

Les procédures légales changent en fonction de la nature et du mode de rupture. Il s’agit de respecter strictement la forme (voir selon le cas de le suppléer) et de sécuriser le fond (motif en adéquation avec le mode de rupture). La rupture peut émaner de l’employeur ou du salarié et le contexte, le parcours du salarié, son statut…qui doivent être mis en perspectives pour élaborer une stratégie en fonction de l’évaluation du risque.

06.

OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

Tout employeur occupant au moins 20 salariés (ETP au 31/12) est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif de l’entreprise.

07.

OBLIGATIONS ENVERS LES IRP (SELON PROCÉDURES LÉGALES):
  • Organisation des élections
  • Libre désignation des IRP
  • L’exercice régulier des fonctions (dont le nombre d’heure de délégation)
  • Constituer un CSE (à compter de 11 salariés)
  • L’exercice du droit syndical dans l’entreprise
  • Consultations obligatoires (3 blocs pour entreprises de plus de 50 salariés)
  • Mise en place de la BDES (entreprises de plus de 50 salariés)
  • Réunions obligatoires
  • Etablissement et soumission annuellement le bilan social d’entreprise ou d’établissement

08.

OBLIGATION DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES:

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un DS, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations.

09.

ENCADRER LE PARCOURS DU SALARIÉ ET METTRE EN PLACE DES POLITIQUES RH :
  • Recrutement et intégration
  • GPEC
  • Modes de management
  • Participation à la vie de l’entreprise
  • Communication interne
  • Rémunération
  • Culture d’entreprise
  • Mobilité interne
  • Promotions
  • Formations
  • Conflits…